Le mandat de protection future une protection anticipée

Le mandat de protection future est une démarche permettant de désigner à l’avance une personne chargée de représenter la personne majeure. Elle s'active lorsque la personne n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques. Le mandat de protection future est donc une protection anticipée pour le jour où cela devient nécessaire.

Lors de cette démarche, notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes en lien avec le notaire de votre choix. Nous serons là pour :
1. Vous aider à concevoir le projet de rédaction ;
2. Décrypter le contrat de votre notaire ;
3. Apporter la dimension sur la prise en charge de la personne dans la rédaction du mandat ;
4. Préciser la dimension sur la prise en charge de votre patrimoine, sa gestion dans la rédaction du mandat ;
5. Signer avec vous ;
6. Vous rencontrer régulièrement et vous connaître ;
7. Mettre en œuvre le mandat si un jour cela devient nécessaire ;

PROTEGER MA PERSONNE

C’est définir avec le mandataire ce qui constitue les éléments fondamentaux d’une vie. A titre d’exemple, je vous proposerai d’aborder :
• votre logement ou ses conditions d'hébergement,
• le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
• vos priorités,
• vos loisirs et vacances.

L’information est toujours délivrée à la personne protégée, d’une manière adaptée à ses capacités de compréhension (art. L. 1111-2 du Code de la santé publique). Cette information est remise dans le cadre d’un entretien individuel. Le mandataire reçoit toutes les informations nécessaires sur l’état de santé de la personne protégée et l’acte envisagé. Cette information comporte notamment la nature de l’intervention, les conséquences et les risques en cas de refus. Si une personne de confiance est désignée, elle reçoit également, par le professionnel de santé, les informations relatives à la personne protégée.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
• soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
• soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Nous discuterons également la rédaction de vos Directives Anticipées et la nomination d’une personne de confiance. Leurs articulations avec les missions confiées au mandataire seront un vrai sujet de discussion et de formalisation.

PROTEGER MON PATRIMOINE

C’est la dimension la plus facile et immédiate à concevoir. Le terme de gestion « en bon père de famille » n’existe plus dans le code civil mais l’idée a été reprise ainsi : « une gestion prudente et avisée. ».

La gestion de votre patrimoine va s’écrire selon vos règles, priorités et choix. Le mandataire va rendre compte de sa gestion, ainsi le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :
• établir un inventaire du patrimoine du mandant ;
• rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
• établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

CELA VEUT DIRE EGALEMENT DE PARLER BUDGET : c’est définir ensemble ce qui constitue vos priorités dans vos dépenses, la construction de vos revenus et leur garantie dans le futur.

CONTINUER LES RELATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS QUI VOUS ENTOURENT
Votre banque, votre gestionnaire de patrimoine vous connaît, Ils resteront les pivots de notre relation dans le cadre du mandat. Vous les avez sélectionné.

PROTEGER LES DEUX :
C’est pertinent et renforce la cohérence du projet. Il est cependant important que la personne en charge du contrôle (le notaire par exemple) soit un tiers présent et qui puisse s’inscrire dans la durée de sa mission à vos côtés.

Le mandat de protection future a 19 ans !

Il est né le 5 mars 2007 comme le cadre officiel de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. C’est une alternative au mesure judiciaire. Mais dans les faits, 15 000 personnes par an en signent un. 1826 sont devenus actifs en 2024 (source Ministère de la Justice). La loi du 23 mars 2019, a voulu adapter le Mandat de Protection Future pour le rendre plus dynamique. Il est devenu prioritaire sur une mesure judiciaire dans le sens où le juge doit s’interroger s’il n’existe pas un MPF et s’il est suffisant. Son actualité est la mise en œuvre du registre national et sa consultation.